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Retrait de points ( Contestation )

Retrait de points ( Contestation )

Retrait de points Pour contester la perte de points, vous disposez de deux mois à compter de la réception de l'avis du Ministère Public. Vous pouvez également contester l'amende forfaitaire. Vous disposez pour ce faire de 30 jours à compter de la réception...

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Alcootest . ( Contestation)

Alcootest . ( Contestation)

Alcootest Dans le cas d'un contrôle positif, un deuxième contrôle est de droit si la personne le demande ou sur demande de l'agent. Il ne sert qu'à verifier le bon fonctionnement de l'ethylomètre. Le taux le plus favorable des deux sera retenu. En règle...

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 Excès de vitesse ( contestation )

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Usage du radar Les excès de vitesse doivent être mesurés par un radar. Les relevés effectués au moyen du compteur kilométrique d'une voiture suiveuse sont contestables. Les radars doivent être homologués et subir un contrôle tous les ans. Ils doivent...

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