Que faire en cas de vice caché sur un véhicule d'occasion ?
Vice caché sur un véhicule d'occasion Garantie obligatoire Tout vendeur d’un véhicule - qu’il s’agisse d’un professionnel de la vente de véhicules ou d’un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’accorder à l’acheteur...