Vos DROITS.==>Les papiers du véhicule

Samedi 14 octobre 2006

Vos DROITS.==>Les papiers du véhicule

Les papiers du véhicule

Circuler implique la possession de documents administratifs à défaut desquels l’automobiliste s’expose à des sanctions, parfois importantes, en cas de contrôle des forces de police ou de gendarmerie.

Comment obtenir la carte grise ?

Il est nécessaire de faire établir une carte grise dans un délai de 15 jours à compter de la date d’achat d’un véhicule (Code de la route, Art. R. 322-1 et s.). À défaut, vous encourrez une amende de la 4^e classe en cas de contrôle routier

(voir Barème. )

Barèmes

Automobile

Automobile Auto-école

prix moyen de l’heure de conduite : 30 euros ;

coût du permis (base 30 heures de conduite) : entre 765 et 920 euros.

Carte grise

Prix : entre 16 et 30 euros environ par cheval fiscal.

Contraventions

MONTANT DES AMENDES EN EUROS
	Amende forfaitaire	Amende pénale
	normale	minorée	majorée
1 ^re classe 2^e classe 3^e classe 4^e classe 5^e classe	11 euros 35 euros 68 euros 135 euros N’existe pas	N’existe pas 22 euros 45 euros 90 euros N’existe pas	33 euros 75 euros 180 euros 375 euros N’existe pas	38 euros 150 euros 450 euros 750 euros 1 500 euros

Contrôle technique, prix moyen

d’une visite : 50 € ;

d’une contre-visite : 20 €.

Immobilisation et mise en fourrière

expertise : 61 euros ;

frais de garde : 10 euros par 24 heures ;

immobilisation : 7,60 euros ;

opération d’enlèvement : 126 euros ;

opérations préalables à l’enlèvement : 15,20 euros.

Le délai d’obtention est immédiat. Le coût est variable selon les régions en fonction de la puissance administrative du véhicule (voir Barème ).

Les demandes de carte grise se font à la préfecture dont on dépend (à Paris, à la préfecture de police) ou dans n’importe quelle sous-préfecture du département de son domicile. Il est également possible d’adresser sa demande auprès de la sous-préfecture la plus proche de son lieu de travail.

Depuis le 1/6/2004, un certificat d’immatriculation européen est délivré à la place de la carte grise traditionnelle, en cas d’achat d’un véhicule (neuf ou d’occasion) après le 1/6/2004, de changement de propriétaire, d’adresse, de nom...

A noter

La carte grise détenue actuellement reste valable jusqu’à tout changement de situation (vente du véhicule, changement d’adresse...).

A noter

La demande de carte grise peut être établie par tous les concessionnaires et pour tous les types de véhicules (neufs ou d’occasion).

Comment se présente la nouvelle carte grise ?

De format et de couleur différente, elle comporte, comme l’actuelle carte grise, les noms et prénoms du propriétaire, son adresse, le type de la voiture, le nom du titulaire du véhicule...

Cette carte comprend un coupon détachable permettant de dater les visites techniques obligatoires et facilitant les démarches administratives des usagers.

En cas d’achat d’un véhicule neuf
Il faut se présenter avec :
- la formule spéciale de demande de carte grise, fournie par la préfecture ;
- les papiers remis par le concessionnaire (certificat de vente, passage aux Mines...) ;
- une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Dans l’attente d’un numéro d’immatriculation, les plaques minéralogiques portent le sigle « WW ».
Les plaques d’immatriculation « WW » griffonnées à la craie ou à la peinture sont interdites. L’immatriculation doit faire l’objet de plaques réglementaires.

En cas d’achat d’un véhicule d’occasion
Il faut présenter :

une pièce d’identité ;

un justificatif de domicile ;

le formulaire de demande de certificat d’immatriculation dûment rempli ;

les papiers remis à l’acheteur par l’ancien propriétaire, c’est-à-dire :

- un certificat de situation administrative comprenant une attestation de non-gage et une attestation de non-opposition valide, établie par la préfecture,

- l’ancienne carte grise du véhicule barrée et portant la mention « Vendu le » ou « Cédé le », suivie de la signature du cédant,

- le certificat de vente (formulaire disponible à la préfecture) suivi de la signature du cédant,

- un rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans d’âge.

Ces formalités valent pour tout véhicule immatriculé dans le même département ou non.

En cas de vente d’un véhicule d’occasion

Le vendeur doit remettre à la préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule (à la mairie, dans certaines grandes villes), le double du certificat de vente, dans les 15 jours.Si le vendeur possède la nouvelle carte grise européenne, il porte, comme avant, sur la « partie haute » de la carte grise, la mention « vendu le........ » suivie de sa signature et c’est lui qui remplit le coupon détachable en indiquant le nom, le prénom, l’adresse de l’acheteur ainsi que la date de vente. Il appose sa signature dans le carré prévu à cet effet. Il suffit alors à l’acheteur d’envoyer cette « partie haute » à sa préfecture en conservant le coupon détachable qui va lui permettre de circuler provisoirement pendant un mois, le temps que s’accomplissent, par voie postale, les formalités d’immatriculation
En cas de perte ou de vol de la carte grise

Il faut d’abord faire une déclaration de perte ou de vol au commissariat ou à la gendarmerie.Ensuite, se présenter à la préfecture, muni du récépissé de la déclaration de perte ou de vol, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile pour demander un duplicata.

En cas de destruction du véhicule
Il est nécessaire de remettre la carte grise du véhicule à la préfecture dans un délai de 15 jours. Adressez également à la préfecture une déclaration sur formulaire spécial de destruction de véhicule. Veillez à la conformité des numéros figurant sur la carte grise et sur le châssis du véhicule.Le vendeur qui possède la nouvelle carte grise européenne remet la « partie haute » de la carte grise au professionnel chargé de la destruction sur laquelle il appose de manière lisible la mention « vendu le ... pour destruction », suivie de sa signature. Puis, il adresse à la préfecture d’immatriculation du véhicule le coupon détachable qu’il aura préalablement complété (avec les coordonnées de l’acquéreur) et signé.

En cas d’accident Si le véhicule n’est plus en état de circuler, un agent de la circulation peut retirer la carte grise du véhicule (procédure VGA : véhicule gravement accidenté). Celle-ci est alors transmise à la préfecture du lieu de l’accident. Une expertise du véhicule est nécessaire pour pouvoir la récupérer.

En cas de déménagement Il est nécessaire d’effectuer le changement de domicile sur la carte grise dans un délai d’1 mois. La démarche est gratuite. Vous devez également signaler tout changement de domicile à votre assureur. Si vous possédez la carte grise européenne, vous n’avez plus besoin de vous déplacer en préfecture. Vous pouvez envoyer, par voie postale, votre dossier avec la partie haute de la carte grise européenne tout en conservant le coupon préalablement complété permettant de circuler pendant 1 mois. La nouvelle carte grise vous sera adressée par courrier.