Si l'annulation de votre permis est la conséquence de retraits de points à répétition, ne perdez pas espoir.
Le Conseil d'Etat vient de confirmer l'illégalité de certaines procédures administratives . Avantages : les recours contre les annulations administratives du permis de conduire sont plus efficaces.
En clair : il est plus facile de faire annuler une annulation de permis. Inconvénients : l'administration va faire en sorte que ces recours ne soient plus possibles à l'avenir.
La faille L'administration DOIT informer le conducteur des conséquences que peut avoir l'infraction commise sur son capital de points. C'est au policier d'apporter la preuve qu'il vous a informé sur le nombre de points pouvant être supprimés.
Dans la pratique cet avertissement est fait par oral ou sur feuille volante "information concernant le permis de conduire". => pour prouver que cet avis a été remis il faut que cela soit indiqué sur le procès verbal. - Le fait d'avoir payé l'amende n'est pas une preuve - La lettre vous prévenant que les points ont été retirés n'a pas de valeur non plus si elle n'est pas envoyée en recommandé. ATTENTION - Si le procès verbal indique : "Avis permis à points remis" cela constitue une preuve. - Les nouveaux carnets à souche contiennent une case imprimée concernant la remise de cet "avis". Récupérer tous ses points Le Conseil d'Etat précise que le conducteur victime d'une annulation de points peut contester l'ensemble de ses retraits de points jusqu'aux plus anciens. Si le tribunal annule la décision administrative, vous récupérez votre permis et tous les points illégalement retirés.
Comment contester Les conditions Introduire le recours dans un délai de deux mois à compter de la notification d'annulation de permis de conduire.
Joindre une copie de l'arrêté en cause.
Joindre un timbre fiscal de 15 €
La demande doit être motivée en fait et en droit.
Demander un sursis pour l'exécution de l'annulation de permis justifié par des conséquences graves comme la perte de votre emploi.
Demander la suspension provisoire de la procédure.
Chaque requête et les pièces l'accompagnant doivent être déposées en 3 exemplaires. Un conseil Engagez un avocat
Il vous dira dès le départ si votre dossier tient la route
Il s'occupera de toutes les requêtes administratives
Il répondra aux arguments du Ministre de l'intérieur
La procédure est longue : 6 à 9 mois et coûteuse : environ 3 050 €
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