Retrait de points ( Contestation )

Retrait de points

Pour contester la perte de points, vous disposez de deux mois à compter de la réception de l'avis du Ministère Public.

Vous pouvez également contester l'amende forfaitaire. Vous disposez pour ce faire de 30 jours à compter de la réception de l'avis d'amende

Vice de procédure

L'administration DOIT informer le conducteur des conséquences que peut avoir l'infraction commise sur son capital de points.

C'est au policier d'apporter la preuve qu'il vous a informé sur le nombre de points pouvant être supprimés.
Dans la pratique cet avertissement est fait par oral ou sur la feuille volante "information concernant le permis de conduire".
=> pour prouver que cet avis a été remis il faut que cela soit indiqué sur le procès verbal (PV).

Le fait d'avoir payé l'amende n'est pas une preuve

La lettre vous prévenant que les points ont été retirés n'a pas de valeur non plus si elle n'est pas envoyée en recommandé.

Attention !
Si le procès verbal indique : "Avis permis à points remis" cela constitue une preuve.
Les nouveaux carnets à souche contiennent une case imprimée concernant la remise de cet "avis".

Si vous n'avez pas été correctement informé sur le nombre de points que vous pouviez perdre, vous pouvez contester.

Non paiement de l'amende forfaitaire

Sachez que l'on ne peut vous retirer de points que lorsque la peine est définitive (toutes les voies de recours sont épuisées) ou lorsque vous avez payé l'amende forfaitaire.

CONSEIL : Profitez de cette lenteur s'il ne vous reste plus de points et passez un stage qui vous permet de récupérer des points avant que votre permis ne soit annulé.

Note: Bien souvent, il arrive que le Fichier National du Permis de Conduire vous débite des points avant que vous ne payiez l'amende forfaitaire. Ce n'est pas règlementaire.

Dans ce cas, vous pouvez contester.