==>3 .Perte du permis de conduire (Les recours possibles )

Il est toujours possible de remettre en cause la décision de suspension et notamment lorsque l'administration n'a pas suivi les procédures obligatoires.

Contre la décision de suspension administrative

Vous pouvez essayer le recours gracieux devant le préfet lui-même ou le recours devant le Ministre. Mais sachez qu'une autorité revient rarement sur sa décision et que le Ministre ne répond qu'exceptionnellement (l'absence de réponse d'une administration équivalant à un rejet de la demande).

Les procédures qui permettent un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif en cas de vice :
- la lettre de convocation devant la commission doit laisser au moins 2 jours entre la convocation et la date de l'audience
- elle doit préciser que l'automobiliste peut prendre connaissance de son dossier au moins 2 jours avant , qu'il peut se faire représenter...
- au moment de l'audience, le rapport des faits n'est pas lu avant que l'automobiliste puisse s'expliquer...

Le recours en cas de suspension pour urgence .
Il est possible de contester si :
- l'arrêté ou la notification ne sont pas pris assez rapidement (au plus tard quelques jours après l'infraction). Dans ce cas, le tribunal administratif estime que le caractère "urgent" n'est pas démontré .
- puisque dans ce cas le conducteur n'est pas entendu automatiquement par la commision de suspension, il lui est possible de demander, dans les 15 jours suivant la notification de la suspension, à se faire entendre par la commission .

Contre la décision d'annulation du permis

Si l'annulation de votre permis est la conséquence de retraits de points à répétition, ne perdez pas espoir.

Le Conseil d'Etat vient de confirmer l'illégalité de certaines procédures administratives .
Avantages : les recours contre les annulations administratives du permis de conduire sont plus efficaces.

En clair : il est plus facile de faire annuler une annulation de permis.
Inconvénients : l'administration va faire en sorte que ces recours ne soient plus possibles à l'avenir.

La faille
L'administration DOIT informer le conducteur des conséquences que peut avoir l'infraction commise sur son capital de points.
C'est au policier d'apporter la preuve qu'il vous a informé sur le nombre de points pouvant être supprimés.

Dans la pratique cet avertissement est fait par oral ou sur feuille volante "information concernant le permis de conduire".
=> pour prouver que cet avis a été remis il faut que cela soit indiqué sur le procès verbal.

- Le fait d'avoir payé l'amende n'est pas une preuve
- La lettre vous prévenant que les points ont été retirés n'a pas de valeur non plus si elle n'est pas envoyée en recommandé.

ATTENTION
- Si le procès verbal indique : "Avis permis à points remis" cela constitue une preuve.
- Les nouveaux carnets à souche contiennent une case imprimée concernant la remise de cet "avis".

Récupérer tous ses points
Le Conseil d'Etat précise que le conducteur victime d'une annulation de points peut contester l'ensemble de ses retraits de points jusqu'aux plus anciens.
Si le tribunal annule la décision administrative, vous récupérez votre permis et tous les points illégalement retirés.

Comment contester
Les conditions

Introduire le recours dans un délai de deux mois à compter de la notification d'annulation de permis de conduire.

Joindre une copie de l'arrêté en cause.

Joindre un timbre fiscal de 15 €

La demande doit être motivée en fait et en droit.

Demander un sursis pour l'exécution de l'annulation de permis justifié par des conséquences graves comme la perte de votre emploi.

Demander la suspension provisoire de la procédure.

Chaque requête et les pièces l'accompagnant doivent être déposées en 3 exemplaires.

Un conseil  Engagez un avocat

Il vous dira dès le départ si votre dossier tient la route

Il s'occupera de toutes les requêtes administratives

Il répondra aux arguments du Ministre de l'intérieur

La procédure est longue : 6 à 9 mois et coûteuse : environ 3 050 €